Article 1 - Mentions légales

CUENCA COACHING EOOD (КУЕНКА КОУЧИНГ Еднолично дружество с ограничена отговорност) est une entreprise individuelle à responsabilité limitée de droit bulgare, domiciliée 1, rue Vitosha, étage 2, quartier des Sredets, Sofia, code postal 1000, BULGARIE (БЪЛГАРИЯ София (столица) гр. София, p.c. 1000 р-н Средец str. Витоша № 1, fl. 2), son numéro UIC/PIC est 207 293 885.

CUENCA COACHING EIRL a pour courrier électronique bastien.cnca@gmail.com et numéro de téléphone +33 6 70 47 24 37.

CUENCA COACHING EIRL a pour activité la vente de produits et services liés au marketing digital sur son site web cuencacoaching.fr.

Article 2 - Intégralité

Les présentes conditions générales de vente trouvent leur plein effet et s'appliquent de manière automatique et obligatoire à l'égard des biens et services commercialisés sous l'appellation "Fitgenius", ainsi qu'à tout infoproduit vendu en supplément.

L'agence fitgenius offre des services de marketing digital clé en main et la fourniture de contenus numériques dématérialisés ayant pour objectif d’aider les clients à mieux accompagner leurs clients.

L'agence fitgenius et tout infoproduit proposé ne peuvent garantir le moindre résultat sauf la garantie (voir article 13)

Plus précisément, l’offre de l'agence fitgenius comprend :

- un accompagnement d’une durée de 51 jours comprenant :

- l’accès à un groupe privé

- un "plan match" (appel de 30min) pour vérifier que l'offre et l'avatar client créer par le client est adapté à son marché.

- la mise en place des campagnes publicitaires et l'optimisation de celle-ci.

- la mise en place d'un système marketing complet (tunnel de vente) comprenant :

1) une page de capture.

2) une page de vente.

3) une page de remerciement.

4) un bon de commande.

5) une séquence d'e-mail marketing automatisé de 5 jours.

6) des conditions générales de vente et politique de confidentialité.

- l’accès à un espace membre avec du contenu vidéo comprenant :

- module 1 : contruire une offre irrésistible

- module 2 : apprendre à faire de l'e-mail marketing grâce à la technique de "news lettre"

- module 3 : apprendre la vente téléphonique

- module 4 : apprendre à gérer ses propres publicité facebook en toute indépendance.

Tout abandon, négligence, retard, renoncement, désintérêt de la part du client, dans l’accompagnement personnalisé prévu par l'agence fitgenius, n’ouvrent aucun droit à un remboursement partiel ou total, sauf la garantie (voir article 13)

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l'article 1119 du Code civil.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.

Elles sont accessibles sur le site web cuencacoaching.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur et le client conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Les présentes conditions générales de vente ne concernent que les achats effectués par les clients situés en France, dans l’Union européenne, au sein de l’Espace économique européen ou au sein de l’Espace Schengen. Pour toute livraison en dehors, il convient d'adresser un message à bastien.cnca@gmail.com.

Seul le client ayant la qualité de consommateur au sens de la loi et de la jurisprudence françaises et agissant exclusivement pour son propre compte peut se prévaloir s’il y a lieu, outre les règles de droit commun, des dispositions spéciales du droit de la consommation.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance en France.

Article 3 - Majorité légale et capacité

Le client déclare être juridiquement capable d’effectuer toute commande sur le site web, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Article 4 - Informations précontractuelles

Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation.

Sont transmises au client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

- Les caractéristiques fondamentales inhérentes à l'agence fit geius ainsi qu'à tout infoproduit disponibles sur le site web ;

- le prix de l'agence fit genius et de tout infoproduit vendus sur le site web ;

- En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service, quel que soit son prix ;

- Les informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

Le vendeur communique au client les informations suivantes :

- Son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;

- Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;

- En cas de vente, l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et s. du Code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du Code de la consommation ;

- Les conditions générales ;

- La durée du contrat, lorsqu'il est conclu à durée déterminée.

Article 5 - La commande

Le client a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir de la page de vente et au moyen du formulaire qui y figure, pour l'agence fit genius, dans la limite des disponibilités indiquées sur l’application Calendly.

Pour que la commande soit validée, le client devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi remplir ses coordonnées et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

- Après l'envoi au client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique et ;

- après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation du prix et de la description da l'agence fit genius et de tout infoproduit disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment le défaut de paiement, l’adresse erronée ou tout autre problème lié au paiement ou à l’identification du client, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du client jusqu'à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, le client doit envoyer un email à l’adresse suivante : bastien.cnca@gmail.com.

Le vendeur fournit au client un exemplaire du contrat et du bon de commande sur un support durable, confirmant l’engagement exprès des parties.

Une facture sera remise au client sur simple demande.

Article 6 - Délais de livraison

L'agence fit genius, ainsi que tout infoproduit vendus en supplément sont livrés de manière dématérialisée sur l’adresse email indiquée par le client lors de la passation de la commande.

Le client aura également accès, depuis son compte client aux informations relatives à la mise en œuvre, le cas échéant, de l'agence fit genius.

Tout commencement d’exécution de l'agence fit genius ou de tout infoproduit et notamment l’accès, le cas échéant, au contenu des produits entrainera l’exigibilité complète du prix et ce même en cas d’échelonnement du prix accepté expressément par le vendeur.

Article 7 - Réserve de propriété

Le contenu de l'agence fit genius ainsi que celui de tout infoproduit vendu en supplément demeurent la propriété du vendeur jusqu’au complet encaissement du prix. En cas d’incident de paiement, le client s’engage à restituer au vendeur les produits reçus et ce, dès la première demande.

En revanche, à la date effective de prise de possession du Système RMH et de tout infoproduit vendu en supplément, les risques notamment de perte, de vol ou de détérioration concernant l’accès au contenu livré sont assumés par le client.

Article 8 - Prix

Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant sur le bon de commande au jour de la commande.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Les prix tiennent compte de l’éventuelle TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur les prix de l'agence fit genius et de tout infoproduit vendus en supplément. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Le prix peut être payable en totalité, immédiatement et en un seul versement, au moment de la commande et avant toute livraison via le site partenaire Stripe, Payfunnel ou Paypal.

Le prix est également payable en plusieurs fois, selon l'échéancier prévu par le site partenaire Stripe, Payfunnel ou Paypal au moment de l’achat. Ce dernier précise la durée de l’échéancier, le montant des échéances et les modalités de paiement.

De son côté, le client garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. Le vendeur met en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu.

Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au client d'adresser par email au vendeur une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à envoyer un email à bastien.cnca@gmail.com.

L'accès au site web se faisant par le biais d’internet, les frais d'accès au réseau internet au moyen d'un service de communication à distance sont à la charge du client.

Article 9 - Sécurité des transactions

Afin d'optimiser la sécurité des transactions sur internet, le site web utilise, via le site partenaire Stripe, Payfunnel ou Paypal, un système de paiement en ligne SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que tous les moyens sont mis en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises, dans le cadre d'un paiement en ligne.

Notre partenaire de paiement en ligne Stripe, Payfunnel ou Paypal contrôle automatiquement la validité des droits d'accès lors du paiement par carte bancaire et crypte tous les échanges afin d'en garantir la confidentialité.

Pour bénéficier du mode de paiement sécurisé SSL, le client doit impérativement utiliser des navigateurs compatibles avec le système SSL.

Article 10 - Compte Client

Une fois le paiement en ligne effectué, le client doit créer un compte client. Pour la création de son compte, il sera demandé au client d'indiquer ses coordonnées personnelles (nom, prénom, adresse, adresse email, numéro de téléphone).

À l'issue de la création de son compte client, un email de confirmation récapitulant les informations renseignées est envoyé au client sur l'adresse qu'il aura préalablement renseignée.

Le client s'engage à fournir au vendeur des données exactes, à jour, complètes et à en préserver l'exactitude. Le client s'engage à ne pas créer de compte sous une fausse identité. Il appartient au client de mettre à jour les données le concernant.

Les identifiants et mots de passe permettant d’accéder au compte client sont choisis par le client en tenant compte des disponibilités compte tenu des identifiants d’ores et déjà créés par des tiers.

L'accès au compte client est protégé par un mot de passe personnel et confidentiel. Le client s'engage à le conserver secret et à ne jamais le communiquer à des tiers. Le client est responsable de son mot de passe. S'il s'aperçoit que son compte fait l'objet d'une utilisation frauduleuse, le client s'engage à le signaler immédiatement par email à l’adresse suivante bastien.cnca@gmail.com.

En raison de la nature du service de l'agence fit genius, toute commande est conclue intuitu personnae, de sorte que le client s’engage à ne pas permettre l’accès de son compte client et de son contenu à des tiers.

Par conséquent, les contrats, droits et obligations du client ne peuvent être cédés ou transférés sans consentement écrit préalable du vendeur. En revanche, les contrats et droits pécuniaires attachés au contrat peuvent être cédés ou transférés à tout moment par le vendeur après la notification préalable de la cession au client.

Le client a accès au compte client et à son contenu pour une durée indéterminée. L’accompagnement personnalisé dure 51 jours à compter de l’ouverture du compte client.

Article 11 - Exécution de la prestation - Remboursement - Résolution

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture qui seront clairement annoncées sur le site web, l’exécution de la prestation de l'agence fit genius s’effectuera en ligne dans les plus brefs délais à compter du paiement.

L’accès au service de l'agence fit genius est permis seulement pour l’adresse email indiquée par le client sur le bon de commande, le client devra veiller à son exactitude. Toute erreur du client pouvant entrainer des frais et des retards dans l’exécution du service de l'agence fit genius et de tout infoproduit vendu en supplément engage uniquement sa responsabilité.

En cas de manquement du vendeur à son obligation d'exécution au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, le client peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-4 du Code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

Néanmoins, le client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour le client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Les frais et les risques liés à cette opération sont à la charge exclusive du vendeur.

Hormis le cas de force majeure, tout acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.

Conformément à l'article L. 242-4 du Code de la consommation, lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées :

- Du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l'expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,

- De 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,

- De 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,

- De 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,

- De 50 % entre 60 et 90 jours,

- Et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.

En cas d'indisponibilité de la prestation de l'agence fit genius ou de tout infoproduit commandés, le client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le client pourra alors demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement.

Article 12 - Responsabilité

Le vendeur s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site web, qu’il se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis. Toutefois, il ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations figurant sur le site web. En conséquence, il décline toute responsabilité quant aux imprécisions, inexactitudes ou omissions portant sur les informations disponibles, ainsi que toute responsabilité relative aux dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations contenues sur le site web.

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site web, notamment le compte client, en direction d'autres ressources présentes sur le réseau internet ne sauraient engager la responsabilité du vendeur. En effet, le vendeur ne dispose d'aucun moyen pour contrôler les sites en connexion avec son site web, ce dont le client est expressément informé en vertu des présentes. En conséquence, les risques liés à cette utilisation incombent pleinement à l'internaute, qui doit se conformer aux conditions d'utilisation spécifiques à chaque site.

De la même manière, les photographies et les textes reproduits illustrant le service de l'agence fit genius ou tout infoproduit présentés sur le site web ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.

Le vendeur peut offrir des informations sur le marketing, la vente téléphonique, la gestion publicitaire, l'e-mail marketing, y compris, sans s'y limiter, des conseils et des recommandations, qui sont fournis uniquement à des fins d'éducation générale et d’information.

L'utilisation des conseils et des informations contenus dans le service de l'agence fit genius ou dans tout infoproduit vendu sur le site est à votre seul choix et risque.

Vous ne devez pas vous fier à ces informations pour se substituer à, ni pour remplacer, un avis professionnel, ou d'un diagnostique de votre entreprise.

Si vous choisissez d'utiliser ces informations sans le consentement préalable d'un profesionnel, vous acceptez d'accepter l'entière responsabilité de vos décisions et de dégager le vendeur de toute responsabilité.

Article 13 - Garantie légale de conformité et garantie légales des vices cachés

Les articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 du Code de la consommation et les articles 1641 et 1648 du Code civil régissent la garantie des produits et services. Ils sont reproduits dans l’Annexe 2 des présentes.

CUENCA COACHING EIRL, 1, rue Vitosha, étage 2, quartier des Sredets, Sofia, code postal 1000, BULGARIE (БЪЛГАРИЯ София (столица) гр. София, p.c. 1000 р-н Средец str. Витоша № 1, fl. 2) est garant de la conformité du service de l'agence fit genius au contrat, permettant au client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.

Cette garantie couvre les défauts de conformité ou vices cachés provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des services commandés selon les présentes conditions générales de vente.

En cas de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

- Le client bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- Le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du Code de la consommation ;

- Le client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

En outre, il est rappelé que :

- La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale ;

- Le client peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du Code civil.

Garantie commerciale de confiance : le client peut réclamer le remboursement de l'agence fit genius par lettre recommandé avec avis de réception expédiée à l’adresse mentionnée à l’Article 1 des présentes, dans les 30 jours suivants sa commande, aux conditions préalables et cumulatives :

- De clôturer son compte client ;

- De mettre fin à son accompagnement ;

- De restituer tous les produits et contenus numériques de l'agence fit genius ;

- De démontrer et justifier que le client a écouté et mis en pratique tous les modules et accompagnements personnalisés de l'agence fit genius ;

- D’expliquer par écrit et sans ambiguïté les raisons de sa renonciation à poursuivre le service de l'agence fit genius.

En outre, le client peut réclamer le remboursement de tout infoproduit par lettre recommandé avec avis de réception expédiée à l’adresse mentionnée à l’Article 1 des présentes, dans les 30 jours suivants sa commande, aux conditions préalables et cumulatives :

- De clôturer son compte client ;

- D’apporter la preuve de votre suivi complet, à savoir en fonction des infoproduits, soit la confirmation de sa participation à chaque session en direct, soit l'accomplissement hebdomadaire régulier et adéquat de votre tableau de progression pendant la période de 30 jours, et également l'exécution de la "méthode sniper" sur l'application spécifiée dans l'infoproduit ;

- D’expliquer par écrit et sans ambiguïté les raisons de sa renonciation à poursuivre le programme proposé par l’infoproduit.

Pour que la garantie soit effective, il faut respecter les conditions suivantes : Budget publicitaire de minimum 50€/jour jusqu’à épuisement du budget de 500€ prévu et inclus dans le prix de la prestation initiale. Nous revenir toutes les 48 heures pour une mise à jour sur l'évolution des ventes, suivre les leads sous les 24 heures, utiliser la formation closing et le script de vente que nous donnons et nous fournir toutes les informations requises (la création de son accompagnement en or et de son avatar clients) dans un délai de 10 jours à compté du premier paiement (sauf cas exceptionnel convenu entre les deux parties par courriel) pour une rapidité et une efficacité maximale dans la réalisation des Services (système d’acquisition marketing clé en main) en plus de l’appel de contrôle comme mentionné dans le (point .2)

Si toutes ces conditions ont été remplies par le Client et que le service a été délivré mais n'a pas généré un minimum de 25 rendez-vous téléphoniques qualifiés et un minimum de 350 prospects, nous nous engageons à travailler GRATUITEMENT durant un mois. Si cet objectif n'est toujours pas atteint, le Client a le droit de réclamer un remboursement TOTAL.

Article 14 - Droit de rétractation et annulation

S’agissant de la livraison de contenus numériques en dehors de tout support matériel ou de prestation de services, le caractère immédiat de l’accès au contenu de fit génius ou de l’accès au contenu de tout infoproduit sont néanmoins soumis, outre le paiement du prix, à l’acceptation expresse, par le client, de l’exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation prévu à l’article L. 221-12 du Code de la consommation ainsi que la renonciation expresse par ce dernier à son droit de rétractation, conformément à l’article L. 221-28, 13e du Code de la consommation, toutes les fois où il n’est pas purement et simplement exclu en vertu de l’article L. 221-28, 9e du même Code.

A défaut d’une telle acceptation et renonciation expresses, le client est informé qu’il ne pourra accéder au contenu de l'agence fit genius ou de tout infoproduit vendu sur le site avant l’expiration du délai de rétractation d’une durée de 14 jours prévu à l’article L. 221-18 précité.

Ainsi, en dehors de tout droit de rétractation, l'annulation de la commande par le client, après acceptation du vendeur et avant toute ouverture du compte client par le client, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, entraîne le versement d’une somme d'un montant de 10% du prix de la commande au vendeur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi.

En l’absence de renoncement exprès par le client de son droit de rétractation et conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge du client.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site web (Annexe 1). Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au client. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, est remboursé le prix du service de l'agence fit genius ou de l’infoproduit.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la demande de rétractation.

Article 15 - Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 16 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site web et du compte client (documents techniques, dessins, photographies, vidéos, enregistrements sonores, textes, etc.) reste la propriété de CUENCA COACHING EIRL (КУЕНКА КОУЧИНГ Еднолично дружество с ограничена отговорност), seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du vendeur et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

À ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictive du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée.

Les clients s'engagent à ne faire aucune reproduction totale ou partielle de ce contenu sous peine de constituer un délit de contrefaçon.

Aucune des dispositions des présentes conditions générales de vente ne pourra être interprétée comme conférant au client une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.

Article 17 - Données personnelles

Voir la Politique de confidentialité sur le site web

Article 18 - Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 19 - Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 20 - Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 21 - Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 22 - Médiation

Le client doit en premier lieu adresser toute réclamation directement par email à l’adresse électronique suivante : bastien.cnca@gmail.com

Si cette tentative échoue, le client recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d'un an à compter de sa réclamation, au médiateur de la consommation compétent selon les dispositions du Titre Ier du Livre VI du Code de la consommation.

En cas d'échec de cette médiation, ou si vous ne souhaitez pas y recourir, vous demeurez libre de soumettre votre différend aux tribunaux compétents.

Article 23 - Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable préalable.

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ANNEXE 1 - Formulaire de rétractation (si et seulement si, le client ne renonce pas à son droit)

A l'attention de CUENCA COACHING EIRL (КУЕНКА КОУЧИНГ Еднолично дружество с ограничена отговорност), 1, rue Vitosha, étage 2, quartier des Sredets, Sofia, code postal 1000, BULGARIE (БЪЛГАРИЯ София (столица) гр. София, p.c. 1000 р-н Средец str. Витоша № 1, fl. 2)

Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la vente du service de l'agence fit genius/infoproduit ci-dessous :

Commandé le : ..... (à compléter)

Reçu le : ..... (à compléter)

Nom du consommateur : ..... (à compléter)

Adresse du consommateur : ..... (à compléter)

Signature du consommateur ..... (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date : ..... (à compléter)

ANNEXE 2 - Textes des garanties légales

GARANTIE DE CONFORMITE (articles L 217-4 à L.217-14 du Code de la consommation)

Article L217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L217-5 : « Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à le client sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par le client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L217-6 : « Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître. »

Article L217-7 : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.»

Article L217-8 : « L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. »

Article L217-9 : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »

Article L217-10 : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

Article L217-11 : « L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. »

Article L217-12 : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-13 : « Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »

Article L217-14 : « L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil. »

GARANTIE DES VICES CACHES (articles 1641 à 1649 du Code civil et article)

Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1642 : « Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. »

Article 1642-1 : « Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.

Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer. »

Article 1643 : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. »

Article 1644 : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. »

Article 1645 : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. »

Article 1646 : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

Article 1646-1 : « Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.

Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.

Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3. »

Article 1647 : « Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur. »

Article 1648 : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

Article 1649 : « Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice. »